Le policier de 32 ans auteur du tir mortel sur un automobiliste d’une trentaine d’années à Sevran le 26 mars a été mis en examen, ce samedi 2 avril, pour violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner et placé sous contrôle judiciaire, assorti notamment d’une interdiction d’exercer une activité de police.
Le samedi 23 mars, à la jonction de deux villes voisines de Seine-Saint-Denis, Aulnay-sous-Bois et Sevran, un équipage de la brigade anti-criminalité (Bac) avait repéré une camionnette volée et cherché à contrôler le chauffeur à un feu rouge. Au volant, Jean-Paul, un père de famille habitant du quartier des Beaudottes à Sevran (Seine-Saint-Denis). Le policier a indiqué lors de sa première audition « s’être placé au niveau de la vitre conducteur, avoir levé son arme en criant police ! et avoir tenté à plusieurs reprises d’ouvrir la portière qui était verrouillée ». Le fonctionnaire de police a affirmé avoir été « déséquilibré », et « s’être senti en état de légitime défense » et avoir « fait feu pour cette raison ». La mort de JP a provoqué cinq nuits consécutives de violences dans plusieurs communes de Seine-Saint-Denis.
Dans un communiqué daté du 2 avril, le procureur de Bobigny a annoncé qu'après «un débat contradictoire, le juge des libertés et de la détention a finalement placé le fonctionnaire de police sous contrôle judiciaire». Les magistrates en charge de l'instruction avaient initialement «saisi le juge des libertés et de la détention» en vue d'un placement en détention provisoire.
Ce contrôle judiciaire comporte plusieurs obligations notamment l'interdiction de sortir des limites du territoire national métropolitain, l'interdiction de détenir ou porter une arme ainsi que d'entrer en relation avec les témoins du dossier et la famille de la victime, précise le communiqué du procureur de Bobigny.
Les faits qui sont reprochés au policier de 32 ans, affecté à la brigade anti-criminalité (BAC) d'Aulnay-sous-Bois, peuvent entraîner une peine allant jusqu'à 20 ans de réclusion criminelle.